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  • PRISE DE PAROLE du Président de la LDH Quimper lundi 4 mai, devant la permanence de Jean-Jacques Urvoas à Quimper.

    "Le gouvernement va proposer au vote demain, mardi 5 mai, dans le cadre d'une procédure accélérée, une loi destinée à lutter contre le terrorisme.

    Nous, la LDH, ne sommes pas contre l’idée d’un toilettage du renseignement et d’une modernisation des procédés d’écoutes. Face au terrorisme, nous avons besoin de police, de justice et de renseignements efficaces. Sauf que l'objet de cette loi est moins la lutte contre le terrorisme que la légalisation de pratiques de renseignement.

    Nous souhaitons dénoncer ce projet car :
    * Son champ d’application est très large. Il est non seulement immense mais amalgamant: du terrorisme à la défense nationale en passant par l’encadrement de mouvements de masse. Cela fait beaucoup => organisation politiques, syndicales, le mouvement associatif.

    * Les critères qui justifient le recours à l’écoute ou à la captation de données sont vagues et intrusifs. Ils vont de la « défense nationale » à la « lutte contre le banditisme » en passant par les « atteintes aux intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs » ou encore les « violences collectives »… Ils peuvent au final concerner la plupart des situations.

    * Les méthodes proposées dans ce projet de loi ne sont pas les bonnes. Les mesures de surveillance massive de type « boîte noire » sont connues pour être inefficaces dans la lutte contre le terrorisme. Elles noient les services sous des masses énormes de données, des milliers de faux-positifs et entraînent une modification des comportements des potentiels terroristes. Les mesures adoptées aux États-Unis lors du Patriot Act ont poussé dans les 10 dernières années les éléments les plus dangereux du terrorisme ou de la très grande criminalité à ne plus utiliser Internet, ou à ne l'utiliser qu'avec des méthodes d'anonymisation très poussées. On pousse les « terroristes » hors des radars de la surveillance et on surveille quand même toute la population.

    * Les protections proposées aux citoyens pour éviter les dérives sont inefficaces. L'avis de la commission de contrôle censée les protéger des abus de surveillance est consultatif, seul le Premier Ministre est décideur. Si elle n'a pas le temps de se prononcer sous trois jours, elles est automatiquement réputée être d'accord. De plus, un citoyen aura besoin de prouver « un intérêt direct et personnel » pour saisir cette commission (ou ensuite, le Conseil d’État) : comment le pourra-t-il, concernant des opérations secrètes ?

    * Enfin, elle organise un recul du cadre légal. Les autorisations relevant d’une simple décision administrative et non judiciaire. Or, l’administratif est toujours un terrain de grand arbitraire. La séparation des pouvoirs est remise en cause. L'État est juge et partie. Cela ne présente pas toute les garanties attendues d'un État de droit.

    Compte tenu de ces éléments, la LDH appelle à modifier la proposition de loi pour

    - ne garder que les dispositifs de surveillance ciblés,

    - assurer un contrôle fiable des actions menées par le renseignement,

    - donner des garanties aux citoyens sur la portée et l'utilisation des données collectées.

    Elle appelle aussi à l'organisation d'un débat républicain afin que les arguments de tous puissent être, non seulement entendus, mais pris en considération.

    Les droits fondamentaux des citoyens ne seront respectés que si l’on rétablit le principe d’un contrôle efficace et proportionné, impliquant des garanties judiciaires et une place au contradictoire préalablement à l’autorisation de mesures qui, par ailleurs, ne doivent être mises en place que dans un but strictement défini.

    Ce projet de loi peut sembler n'être qu'une petite perte démocratique à accepter en échange d'une protection contre le terrorisme. Mais la protection apportée sera inefficace et il n'y a jamais JAMAIS de "petite" perte démocratique. Les intentions du gouvernement actuel sont certainement bonnes mais c'est bientôt le 8 mai alors souvenons nous qu'il y a tout juste 70 ans, la France, l'Europe, le monde étaient en guerre. La stabilité de la démocratie exige de ne pas présumer des intentions des gouvernements dans 70 ans. Or aujourd'hui seuls les états autoritaires ont un usage efficace de la surveillance généralisée, pour identifier leurs dissidents. Qui peut dire que dans 10 ans, 30 ans, les Français n'auront pas affaire à un état policier?"

     

    Dessin: ©Miss Lilou