Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

libertés publiques

  • Ne souriez pas, vous pourriez être filmés...

    vidéo surveillance QuimperA la suite de faits divers rapprochés dans le temps et dans l’espace (cambriolage et tentative de cambriolage dans le centre-ville), des voix se font entendre sur Quimper pour tenir un débat sur la sécurité et pour certains, minoritaires, de mettre en place la vidéo-surveillance dans le centre-ville. S’il est nécessaire de réfléchir au moyen de prévenir la délinquance et d’apporter une réponse au sentiment, fondé ou non, d’insécurité, la raison et l’objectivation doivent sous-tendre le débat.

     

    La vidéo-surveillance n’est pas un outil anodin. En s’insérant dans la cité, elle restreint les libertés publiques (même si l’on n’a rien à se reprocher, c’est comme se savoir être épié, suivi, toute la journée), en portant en germe une société du contrôle des individus. Sur le plan des résultats aucune étude sérieuse ne montre son efficacité, particulièrement en milieu ouvert et sur le plan financier, elle constitue un gouffre pour le contribuable.

    Si la vidéo-surveillance peut prévenir quelques comportements et permettre d’élucider quelques délits, elle n’empêche pas la délinquance d’exister, celle-ci s’adapte à la nouvelle donne, et au mieux pour ceux qui sont l’aire de ces caméras (mais le pire pour les autres), se déplace un peu plus loin.

     

    Le coût qu’engendre la vidéo-surveillance ne s’arrête pas à son seul investissement (lourd). La facture consiste en son entretien et surtout au personnel qui, derrière les écrans, permet de traiter les images et de faire le lien avec la police. Le bilan coût/avantage se révèle catastrophique en mettant également la société devant un risque de voir l’utilisation malveillante s’emparer du dispositif (il n’est qu’à voir en matière de fichier les affaires qui se succèdent, et dans le cas de la vidéo-surveillance privée les chroniques judiciaires d’entreprises prises la main dans le sac, qui ne constituent que la face émergée de l’iceberg).

     

    Par principe à la défense des libertés publiques mais également dans les cas concrets du quotidien,La LDH se prononce contre la video-surveillance dans l’espace public notamment.

    La délinquance et sa perception au travers du sentiment d’insécurité doivent être analysées posément, chiffres à l’appui, le diagnostic doit être partagé avant même de commencer à évoquer les pistes pour les prévenir.

     

    La LDH revendique d’ailleurs une place autour des tables rondes, débats qui pourraient se faire jour. Elle revendique la transparence, le sérieux et la réflexion pour la tenue de telles instances, loin d’une démagogie dangereuse qui flatte l’instinct primaire de l’individu.

     

    Au passage, il est bon de rappeler que la crise, le creusement des inégalités, l’étalage incessant d’une richesse que l’ascenseur social ne permet plus d’atteindre par des voies classiques et vertueuses sont quelques unes des causes de la montée d’un phénomène de délinquance qu’aucune caméra ne saura empêcher….

  • La sagesse a triomphé, le fichier liberticide a été censuré :

    libertés publiques,censure,fichiers biométriques des gens honnêtes,conseil constitutionnel,ldhLa LDH avait alerté l’opinion et le législateur sur le caractère liberticide du fichier créé à l’occasion de la mise en circulation de la nouvelle carte d’identité. Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions relatives à ce fichier comme portant notamment atteinte à la vie privée. C’est une victoire mais la vigilance va rester de mise pour que ce fichier mis à la porte ne revienne pas par la fenêtre.

     Le Conseil constitutionnel se fonde sur les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (atteinte à la vie privée) et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (compétence du législateur).
    Le Conseil considère, en premier lieu, que l'article 2 précité implique le droit au respect de la vie privée. Or, en l'espèce, la consultation ou l'interrogation du fichier (qui entraînait le fichage de la quasi-totalité de la population) était prévue non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d'identité mais également à des fins de police administrative ou judiciaire.
    Le Conseil censure, en second lieu, la loi en ce qu'elle prévoyait une carte d'identité comprenant des "fonctions électroniques" permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de commerce électronique et de mettre en œuvre sa signature électronique. Cette privatisation de la carte nationale d'identité est, en l'état, remise en cause. La loi comportant des imprécisions, le Conseil censure cette "incompétence négative" du législateur.

     Ci-dessous, vous trouverez les références d'accès au lien de la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 déclarant contraires à la Constitution plusieurs articles de la loi relative à la protection de l'identité, privant ainsi ladite loi, de sa substance.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html


    Autres références : http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/03/23/conseil-constitutionnel-non-au-fichier-des-gens-honnetes/