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conseil constitutionnel

  • La sagesse a triomphé, le fichier liberticide a été censuré :

    libertés publiques,censure,fichiers biométriques des gens honnêtes,conseil constitutionnel,ldhLa LDH avait alerté l’opinion et le législateur sur le caractère liberticide du fichier créé à l’occasion de la mise en circulation de la nouvelle carte d’identité. Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions relatives à ce fichier comme portant notamment atteinte à la vie privée. C’est une victoire mais la vigilance va rester de mise pour que ce fichier mis à la porte ne revienne pas par la fenêtre.

     Le Conseil constitutionnel se fonde sur les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (atteinte à la vie privée) et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (compétence du législateur).
    Le Conseil considère, en premier lieu, que l'article 2 précité implique le droit au respect de la vie privée. Or, en l'espèce, la consultation ou l'interrogation du fichier (qui entraînait le fichage de la quasi-totalité de la population) était prévue non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d'identité mais également à des fins de police administrative ou judiciaire.
    Le Conseil censure, en second lieu, la loi en ce qu'elle prévoyait une carte d'identité comprenant des "fonctions électroniques" permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de commerce électronique et de mettre en œuvre sa signature électronique. Cette privatisation de la carte nationale d'identité est, en l'état, remise en cause. La loi comportant des imprécisions, le Conseil censure cette "incompétence négative" du législateur.

     Ci-dessous, vous trouverez les références d'accès au lien de la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 déclarant contraires à la Constitution plusieurs articles de la loi relative à la protection de l'identité, privant ainsi ladite loi, de sa substance.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html


    Autres références : http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/03/23/conseil-constitutionnel-non-au-fichier-des-gens-honnetes/